Conditions Générales d’Utilisation

MENTION LÉGALE  

Le présent site www.sea-you.com est édité par SEA YOU, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro 881 848 840.

PRÉAMBULE

SEA YOU a développé une plateforme en ligne sur le Site à l’adresse suivante : www.sea-you.com
Cette plateforme permet aux Utilisateurs un service de recherche de location de bateaux entre Propriétaire et Locataire.

HÉBERGEUR

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
www.ovh.com

DÉFINITIONS

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation revêtent la signification ci-après :
« Annonce » : annonce de location de Bateau avec ou sans capitaine pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.
« Bateau » : Bateau de plaisance immatriculé.
« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site SEA YOU exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le Site et les Services. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.
« Chef de bord » : personne physique autorisée à utiliser le Bateau loué. Il est tenu seul responsable du Bateau et des personnes à bord durant toute la durée de la location.
« Contrat de location » : modèle de Contrat de location mis à disposition des Utilisateurs de SEA YOU. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. SEA YOU n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.
« Contenu » : tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site.
« Dépôt de garantie » : garantie financière prélevée en cas de litige sur le compte bancaire du Locataire qui a donné son accord à cet effet.  Ce montant a pour objet d’indemniser le Propriétaire en cas de dommage causé par le Locataire.
« Frais de service SEA YOU» : frais perçus par SEA YOU du présent service de mise en relation.
« Locataire » : Toute personne physique ou morale qui loue un Bateau pour une courte durée.
« Plateforme » structure mise en place par SEA YOU, accessible en ligne à l’adresse www.sea-you.com
« Prise en main » : L’arrivée sur le Bateau le premier jour de la location.
« Prix Locataire » : prix affiché sur l’Annonce, montant à payer par le Locataire.
« Prix Propriétaire » : prix librement choisi par le Propriétaire.
« Propriétaire » : Toute personne physique ou morale Propriétaire d’un Bateau et autorisée à le louer, mettant en ligne une Annonce de location dudit Bateau pour une courte durée.
« Propriétaire Particulier » : Tout Propriétaire n’utilisant pas le Service à titre professionnel conformément à la réglementation en vigueur où le Propriétaire Particulier exerce son activité.
« Propriétaire Professionnel » : Tout Propriétaire utilisant le Service à titre professionnel et dont l’activité est déclarée auprès du registre des sociétés conformément à la réglementation en vigueur où le Propriétaire Professionnel exerce son activité.
« Réservation » : action d’un Locataire afin de réserver une offre de location.
« SEA YOU » : la société SEA YOU, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro : 881 848 840.
« Service » : services de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des Bateaux avec ou sans capitaine pour une courte durée sur la Plateforme.
« Site » : site web accessible à l’adresse www.sea-you.com
« Utilisateur » : personne physique ou morale, titulaire d’un compte sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.

ACCEPTATION DES CGU
Les Utilisateurs de SEA YOU affirment avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et les acceptent sans réserve en cochant la case « J’accepte les conditions générales » lors de leur inscription sur la plateforme. Sans cocher cette case, la création du compte Utilisateur sera impossible. L’utilisation du Site est soumise aux présentes CGU. Elles constituent le contrat entre SEA YOU et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de SEA YOU et de l’Utilisateur. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.

OBJET DU SERVICE

SEA YOU est une plateforme communautaire payante de location de Bateaux de Particuliers et de Professionnels.
La Plateforme permet de proposer un service de recherche de location de Bateaux entre Propriétaires et Locataires.
Chaque Utilisateur comprend et accepte que SEA YOU est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. SEA YOU ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieux et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-28.12° du Code de consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services touristiques qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En acceptant d’utiliser la plateforme SEA YOU, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

MODIFICATION

SEA YOU se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGU, Contrat de location ou tout autre document afférent à la Plateforme.
Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs.

ACCÈS AU SERVICE

La plateforme est disponible 24h/7j et l’inscription est gratuite.
SEA YOU se réserve le droit de fermer temporairement la Plateforme notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles. SEA YOU garantit de tout mettre en œuvre afin de pouvoir rendre accessible et opérationnelle la Plateforme, dans les meilleurs délais.
En aucun cas et à aucun moment, SEA YOU n’est Propriétaire ou possesseur des bateaux proposés à la location sur la Plateforme. SEA YOU permet seulement la mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.
Les Utilisateurs s’engagent à posséder une adresse email et un numéro de téléphone valide durant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme. Ils s’engagent aussi à tenir à jour leur coordonnées sur le Site en cas de modification de leur adresse email et/ou de leur numéro de téléphone mobile.

CAPACITÉ JURIDIQUE

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

UTILISATION DU SERVICE

Afin de pouvoir utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte personnel.
L’Utilisateur doit remplir le formulaire pour pouvoir ouvrir un compte et avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
Il est interdit à tout Utilisateur de créer plusieurs comptes. Il est également interdit de créer un compte Utilisateur pour une autre personne que soi-même.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe afin de garantir la confidentialité de ses données. Le compte est strictement unique et personnel.
L’Utilisateur est tenu seul responsable de son compte et peut à tout moment le supprimer. SEA YOU décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une autre personne que l’Utilisateur, disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer SEA YOU dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@sea-you.com

La Plateforme se réserve le droit de supprimer un compte, si celui-ci lui semble inapproprié, le propriétaire du compte en sera informé par courrier électronique.

OBLIGATIONS UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services ainsi que les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions indiquées par SEA YOU conformément aux présentes CGU et de bonne foie.
Les Utilisateurs confirment fournir les informations et les documents exactes et officiels.
La Plateforme n’est en aucun cas responsable des informations fournies par les Utilisateurs.
SEA YOU, peut demander plus d’informations ou de documents afin de vérifier l’identité des Utilisateurs. L’Utilisateur doit pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et qualifications revendiqués dans son CV nautique ou toutes autres informations qui pourraient être demandées.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en se connectant à son compte.
L’Utilisateur s’engage à signer le Contrat de location ainsi que le document sur l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations dont il a besoin à des fins de conservation de preuves.
L’Utilisateur s’engage à dédommager la société SEA YOU contre toutes actions et accusations si l’Utilisateur faillit à ses obligations régit dans les présentes CGU.
L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser la Société, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toutes condamnations trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à l’égard de la Société à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’a défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire s’engage à proposer des Bateaux conforment à l’Annonce mise en ligne, qui ont une assurance annuelle valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce et une assurance « location entre particulier » le cas échéant.
Lors de l’inscription de son Bateau, le Propriétaire peut télécharger l’assurance annuelle et l’extension d’assurance de ce dernier, dans le cadre de la location coque nue.
En tant que Propriétaire, ce dernier doit pouvoir justifier à tout moment du certificat d’immatriculation, des assurances de son bateau ainsi que toutes autres informations qui pourraient être demandées.
De plus les Bateaux mis en ligne, doivent être entretenus, à jour des contrôles techniques et d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation. Le registre de vérification spéciale doit être obligatoirement rempli et tenu à jour, la vérification engage la responsabilité du Propriétaire.
Le Propriétaire doit pouvoir fournir un maximum d’information sur son Bateau lors de la mise en ligne de son Annonce tel que les disponibilités, les tarifs, le lieu etc.
Le Propriétaire s’engage à mettre à jour son calendrier, dans le cas contraire, SEA YOU se voit obligé de le sanctionner par la suppression de son Annonce, si ce cas se reproduit plusieurs fois.

Lors de la Prise en Main du Bateau, le Propriétaire affirme vérifier que tous les documents suivants soient au nom du Locataire :

  • Pièce d’identité
  • Qualifications / Diplômes et permis bateau
  • Contrat de Location

Le Propriétaire s’engage également à vérifier que les documents soient bien signés par le Locataire avant et après la Location à savoir le Contrat de location et les états des lieux d’entrée et de sortie.

Le Propriétaire s’engage à notifier au Locataire, les limitations de responsabilité de son assurance.

Le Propriétaire s’engage à transmettre le Contrat de location à SEA YOU ainsi que tout autre document signé par le Propriétaire et le Locataire, si dans le cas échéant, SEA YOU doit intervenir pour une annulation, un remboursement ou encore un versement de caution. La Plateforme pourra exiger le remboursement par le Propriétaire du montant de la location si le Propriétaire n’est pas en mesure de vérifier ces documents et de fournir ces justificatifs.

Le Propriétaire s’oblige à respecter les obligations sociales et fiscales en fonction de son statut, ainsi il vérifie de bonne foi et régulièrement son statut sur le site officiel du gouvernement:

https://www.impots.gouv.fr

Le respect des lois et règlementations de navigation ou de location relève de la seule responsabilité des Utilisateurs. Il appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies, si bien que les Propriétaires renoncent à rechercher la responsabilité de SEA YOU à ce titre.

Le Propriétaire Professionnel s’engage à ne pas détourner ou solliciter les Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas conclure de Contrats de Location directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site.

Il est strictement interdit au Propriétaire Professionnel de se faire de la promotion sur le site internet. Tous nom, numéro de téléphone, site internet, logo ou toute autre promotion qui pourrait être fait sur une annonce, sera immédiatement supprimée par la plateforme.

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à utiliser une carte bancaire valide et à son nom lors de la réservation et à avoir assez de fonds nécessaires sur son compte en banque afin de couvrir le montant du dépôt de garantie.

Lors de la Prise en Main du Bateau, le Locataire accepte de vérifier si le Bateau est conforme à l’Annonce mise en ligne par le Propriétaire et que le Bateau ait les documents nécessaires à la navigation. Le Locataire doit venir lors de la Prise en Main du Bateau avec les documents suivants, à son nom :

  • Pièce d’identité
  • Contrat de Location
  • Le permis Bateau, dans le cas où le Locataire est le capitaine durant la location.

Le Locataire s’engage à prendre connaissance du registre de vérification spéciale avant le départ pour la navigation.
Le Locataire doit pouvoir fournir un justificatif de ses qualifications et diplômes, si le Propriétaire lui demande.
Le Locataire doit avoir les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du Bateau pendant toute la durée de prise en charge.
Le Locataire du Bateau est le seul responsable, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance de toutes catégories de la tenue du livre de bord pendant la durée de la location. Le Locataire s’engage à respecter toutes les règles misent en place par le Propriétaire du Bateau durant toute la durée de la location.
Le Locataire accepte et s’engage à utiliser le Bateau pour une activité de loisir, exclusivement. Il est tenu de respecter les conditions du Propriétaire et de rendre le Bateau dans l’état exact que ce dernier lui a laissé.
Le Locataire est tenu seul responsable du Bateau durant toute la durée de la location, il s’engage à naviguer dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur.
Le Locataire s’engage à payer toute contravention sur sa période de location.
Le Locataire s’engage à répondre seule vis à vis des services maritimes, des douanes ou de tout autre autorité maritime, des procès, amendes et confiscations encourus par lui même en cas de faute volontaire ou involontaire de sa part.
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charge du Locataire.
Tous les consommables sont à la charge du Locataire sauf indication contraire dans l’Annonce du Propriétaire sur la Plateforme.
Le Locataire s’engage à respecter les lois et règlements de la navigation ainsi que les règles du Bateau. Il en est tenu seul responsable durant toute la durée de la location. Le Locataire accepte également de respecter les obligations sociales et fiscales en fonction de son statut, ainsi il vérifie de bonne foi et régulièrement son statut sur le site officiel du gouvernement. Si bien que les Locataires renoncent à rechercher la responsabilité de SEA YOU à ce titre.

https://www.impots.gouv.fr

MODALITÉS CONTRACTUELLES

La Plateforme permet seulement la mise en relation entre Utilisateurs. Les relations contractuelles nouées lors des locations sont librement négociées et finalisées par les Utilisateurs. Les termes des relations contractuelles sont donc déterminés librement et directement entre le Propriétaire et le Locataire.

SEA YOU met à disposition de l’Utilisateur un modèle de contrat de location de Bateau. L’Utilisateur est libre de l’utiliser, le modifier ou bien d’utiliser un tout autre document contractuel de son choix.
Si un autre document contractuel est utilisé par l’Utilisateur, le Propriétaire s’engage dans ce cas à fournir les informations suivantes, dans ce document:
Décrire le Bateau ainsi que les caractéristiques et équipements qui sont affichés sur l’Annonce. Préciser le prix fixé, la durée de la location avec les horaires de début et de fin de location et le niveau de carburant du Bateau.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser un Contrat de location de manière contractuelle et à le respecter dans son ensemble. Le Contrat de location est valide si le Propriétaire et le Locataire signent tous deux le Contrat. Chacune des deux parties conservent un exemplaire.
Le Propriétaire et le Locataire engagent leur seule responsabilité au titre de ce Contrat et ne peuvent engager la responsabilité de SEA YOU à ce titre.
Lors d’une location entre un Propriétaire Professionnel et un Locataire, le Contrat de location du Professionnel prévaut sur le Contrat de location mis à disposition par la Plateforme. L’Utilisateur s’engage et s’oblige à respecter les modalités contractuelles du Contrat du Propriétaire Professionnel.
Les Utilisateurs acceptent sans réserve ni exclusion que seul le Bateau fait l’objet du Contrat de location à l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement du Bateau dans le port d’attache. Les Locataires bénéficient toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du Contrat de location pour y faire stationner le Bateau dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’Annonce.

SEA YOU met à disposition de l’Utilisateur un document d’état des lieux à imprimer et à remplir.
Le document d’état des lieux est contre signé par le Propriétaire et le Locataire lors de la prise en charge du Bateau ainsi qu’à la remise du Bateau à la fin de la location, chacun des deux partis conservant un exemplaire.
Le document d’état des lieux doit obligatoirement contenir les informations suivantes : les informations personnelles du Propriétaire et du Locataire à savoir le nom, le prénom, la dénomination sociale et le numéro d’immatriculation, l’adresse et le numéro de téléphone. Le document d’état des lieux doit également comporter toutes les informations détaillées concernant les dommages subis sur l’ensemble du Bateau ainsi que l’inventaire des objets mis à disposition pour le Locataire. L’état des lieux doit de même comporter le niveau de carburant.
La signature de l’état des lieux par le Locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du Bateau à l’exception des vices cachés. Le Locataire dispose de 24h après la signature de ce document pour vérifier le bon état du Bateau et de son équipement.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES SEA YOU

SEA YOU voit ses obligations limitées du fait qu’il est seulement un intermédiaire entre Propriétaire et Locataire.
La Plateforme met tout en œuvre pour satisfaire les besoins de ses Utilisateurs, à cet effet, SEA YOU permet aux Utilisateurs de partager des informations. Un Contrat de location et un document sur l’état des lieux sont envoyés au Locataire et Propriétaire de la location et la Plateforme permet également la gestion de paiement entre Utilisateurs.
Nulle réclamation ne pourra être prise en compte par SEA YOU en l’absence de Contrat signé entre le Locataire et le Propriétaire. Toute réclamation est à adresser à SEA YOU par courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures suivant la Prise en main du Bateau à l’adresse contact@sea-you.comSEA YOU n’étant pas parti au Contrat qui lie le Locataire et le Propriétaire, son rôle se limite à assister les deux partis dans la finalisation d’un accord à l’amiable.

MESSAGERIE INTERNE

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une messagerie interne leur permettant de communiquer. SEA YOU rappelle que les messages échangés entre Utilisateurs relèvent de leur propre responsabilité. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les exigences élémentaires de courtoisie.
En cas de non respect d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un message, SEA YOU peut à tout moment supprimer le compte de l’Utilisateur concerné, sans que celui-ci puisse engager la responsabilité de SEA YOU à ce titre, ce que l’Utilisateur accepte.

PUBLICATION D’UNE ANNONCE

La publication d’une Annonce est gratuite et sans engagement, une Annonce peut être supprimée à tout moment par son Propriétaire. Les Propriétaires s’engagent à publier des Annonces en conformité avec la réalité. Chaque Propriétaire est tenu pour seul responsable du contenu de chaque Annonce.
Les Propriétaires Professionnels doivent respecter le droit de la consommation et renseigner des informations conformes à la réalité. Ils doivent renoncer à toutes pratiques commerciales trompeuses, passibles d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (article L132-2 du code de la consommation). Il est rappelé que si le Propriétaire Professionnel se présente comme un non-professionnel, cela correspond à une pratique commerciale trompeuse.
Le Propriétaire Professionnel s’engage à ce que le Prix Propriétaire affiché sur l’Annonce soit au maximum égal au prix public qu’il affiche sur toutes autres plateformes ou publications.
Etant une Plateforme de simple mise en relation, SEA YOU ne pourra dans ces conditions voir sa responsabilité engagée en raison d’un contenu falsifié ou erroné d’une Annonce.
La Plateforme met tout en œuvre afin de pouvoir fournir au Locataire le meilleur service, de ce fait, toute publication douteuse ou trompeuse pourra être supprimée par SEA YOU, sans consentement de son Propriétaire. Ce dernier en sera informé par courrier électronique.
SEA YOU rappelle qu’il n’est propriétaire d’aucun Bateau en ligne sur la Plateforme, il ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Bateau.

RÉSERVATION

Le Locataire choisi un Bateau grâce aux différentes informations données sur les annonces : marque, prix, disponibilités, description, évaluations de précédents locataires etc.
Une fois une demande de réservation envoyée par le Locataire, le Propriétaire reçoit un courrier électronique notifiant la demande. Le Propriétaire a le droit d’accepter ou de refuser une offre sans justification.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de réponse du Propriétaire. Une réponse sera envoyée au Locataire 24h après sa demande. Si le Propriétaire n’a pas répondu, le Locataire recevra un message de refus afin qu’il puisse librement faire d’autres demandes de réservation.
Une fois la demande acceptée par le Propriétaire, le Locataire reçoit le mail d’acceptation du Propriétaire et l’intégralité du montant de la location est alors prélevé automatiquement sur la carte bancaire du Locataire.
Le paiement est effectué exclusivement en ligne, sur la Plateforme, avec une carte bancaire valide au nom du Locataire. Lors du paiement, le Locataire autorise SEA YOU à prélever l’emprunte de sa carte bancaire pour le dépôt de garantie.
Dès le paiement effectué lors de la réservation, le Locataire et le Propriétaire reçoivent un courrier électronique de confirmation avec les détails de la location ainsi que le Contrat de location et le document d’état des lieux.
Lors de la Prise en Main les deux parties vérifient les documents nécessaires pour que la location puisse commencer, les deux Utilisateurs signent le Contrat de location et le document d’état des lieux d’entrée, imprimés par les parties. Durant toute la location, le Locataire est le seul responsable du Bateau. A la fin, le Propriétaire et le Locataire font l’état des lieux et signent le document d’état des lieux de sortie, le Propriétaire et le Locataire conserveront chacun un exemplaire de l’état des lieux et du Contrat de location. Si un problème est survenu pendant la location, les parties doivent contacter le service SEA YOU afin de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Les deux Parties ont 24h pour contacter le service client de SEA YOU autrement sans prise de contact ni preuves avant ces 24h, la location sera considérée pour SEA YOU comme effectuée et dans les conditions respectées par les deux Parties.
Tout prolongement de la durée de location doit obligatoirement avoir été autorisé par le Propriétaire et par la Société. Dans le cas contraire, le Locataire sera tenu pour seul responsable, de tous les dommages causés au Bateau ou aux tiers.
Lorsque la location est terminée, les Utilisateurs sont conviés à déposer une évaluation respective.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs commentaires. En revanche, la Plateforme se réserve le droit de supprimer tous commentaires contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public) et de supprimer tous comptes en cas de commentaires inappropriés récurrents.

DÉPÔT DE GARANTIE

Le Propriétaire inclus dans l’Annonce qu’il met en ligne, le montant du dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie couvre tout dommage causé durant la location à savoir le défaut de niveau du carburant, le retard sur la location, le montant des réparations et toute autre somme afin d’indemniser le Propriétaire en cas de préjudices subis.
En cas de sinistre causé, le Locataire accepte sans réserve ni exception que SEA YOU prélève sur son compte la somme à régler au Propriétaire.
Le Locataire s’engage à utiliser une carte bancaire valide et à son nom et à avoir assez de fonds nécessaires sur son compte en banque afin de couvrir le montant du dépôt de garantie. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement de la caution au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par SEA YOU.
SEA YOU n’est en aucun cas responsable de la non solvabilité du Locataire concernant le dépôt de garantie. Si bien que les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité de SEA YOU à ce titre.
Seulement dans le cas d’une location qui s’effectue entre un Propriétaire Professionnel et un Locataire, le Propriétaire Professionnel est en droit d’exiger au Locataire un dépôt de garantie sous forme de chèque, d’empreinte ou encore de débit sur la carte bancaire du Locataire, du montant indiqué au préalable sur l’Annonce.
Le Propriétaire dispose de 24 heures suivant la fin de la Location, afin de réclamer le dépôt de garantie à SEA YOU, s’il s‘aperçoit d’un dommage sur son Bateau et/ou l’éventuel non respect du niveau du carburant.
Le Propriétaire devra donc contacter le service SEA YOU contact@sea-you.com afin d’effectuer sa demande, celle-ci devra être suivie du Contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie signés par le Propriétaire et le Locataire ainsi que des photos ou tout autre justificatif donnant preuve du/des dommage(s) causé(s).
Le Locataire peut lui aussi contacter le service SEA YOU afin de renseigner ces éléments. En cas de contradiction entre les informations et documents de même ordre transmis par le Propriétaire et le Locataire, la Société se réfèrera à l’état des lieux signés par les deux parties.
En cas de dommages subis, le Locataire s‘engage à régler l’indemnité au Propriétaire. Le Locataire autorise sans exception ni réserve SEA YOU à prélever sur son compte bancaire le montant de l’indemnité.
Des frais bancaires seront appliqués pour récupérer une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie, si la Plateforme se doit d’actionner ce dernier pour le compte du Propriétaire, pour tout acte qu’il soit. Les frais seront à la charge du Propriétaire et déduit de son montant. Ce que le Propriétaire admet et accepte.
Le montant du dépôt de garantie sera reversé au Propriétaire après examen et acception du dossier de réclamation, dans un délai raisonnable.
SEA YOU ne peut être considéré comme médiateur pour tout litige qu’il pourra y avoir entre le Propriétaire et le Locataire. Tout litige ou contestation entre les deux partis, devra être soumis aux juridictions compétentes.
SEA YOU ne peut prendre parti à un quelconque conflit et ne peut être tenu responsable pour tous litiges qui pourraient avoir lieu entre les deux partis.
Avaries en cours ou après la location

  1. Locataire

Si après la Prise en main du Bateau, le Locataire s’aperçoit d’un manquement grave à ses obligations par le Propriétaire, Le Locataire dispose de 24h à partir de la Prise en main du Bateau pour envoyer une réclamation au service client de la Plateforme à contact@sea-you.com
Après étude du dossier, si SEA YOU considère le motif valable, la Plateforme procèdera au virement bancaire sur le compte du Propriétaire seulement après l’accord commun des deux partis sur le litige.
Les deux partis devront confirmer cet accord commun en envoyant tous deux un email à contact@sea-you.com
Si l’accord des deux partis a lieu plus de 24h après la Prise en main du bateau, SEA YOU ne pourra bloquer le montant prélevé du Locataire et le virement se fera automatiquement sur le compte bancaire du Propriétaire par STRIPE.
Il appartiendra alors au Locataire d’obtenir le remboursement directement par le Propriétaire (déduction faite des frais de SEA YOU).
Si bien que le Locataire renonce à rechercher la responsabilité de SEA YOU à cet effet.
Si le Bateau fait l’objet d’une défaillance majeure telle qu’une panne en cours de location, ce qui entrainerai une impossibilité d’utiliser le Bateau conformément à son objet principal.
Dans le cas d’une location supérieure à une journée et dans l’hypothèse où cette défaillance majeure occasionne la privation de jouissance du Bateau pendant plus de 24h, le Locataire peut annuler la location. Aucun frais de dommage ne pourra être pris en compte.
Dans le cas d’une location inférieure ou égale à une journée, le Locataire dispose de 2h afin de contacter SEA YOU et d’annuler la location. Si le Locataire décide tout de même de maintenir la location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.
Si le Locataire annule la location avant que le Prix Propriétaire (déduction faite des frais de service de SEA YOU) soit effectué au Propriétaire, le Locataire pourra demander et sera remboursé du Prix Locataire (déduction faite des frais de service de SEA YOU) au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de 15 jours suivants l’annulation, par virement bancaire.
Si le Locataire annule la location après que le Prix Propriétaire (déduction faite des frais de service de SEA YOU) soit effectué au Propriétaire, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze 15 jours suivants l’annulation par virement bancaire.

  1. Propriétaire

Si le Propriétaire s’aperçoit d’un dommage causé par le Locataire, le Propriétaire dispose de 24h afin d’envoyer une réclamation au service client de la plateforme à contact@sea-you.com
Après étude du dossier, si SEA YOU considère le motif valable, la Plateforme procèdera au prélèvement du dépôt de garantie du Locataire, dans la mesure du possible.
Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’accord commun des deux partis sur le litige.
Les deux partis devront confirmer cet accord commun en envoyant tous deux un email à contact@sea-you.com
Le Propriétaire comprend et reconnaît que le blocage du dépôt de garantie dépend de la possibilité technique de STRIPE.
Si bien que le Propriétaire renonce à rechercher la responsabilité de SEA YOU à cet effet.

RESTITUTION DU BATEAU

Le Locataire est tenu de restituer le Bateau aux jours, heures et lieux convenus. Au cas où le Bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du Locataire.
Chaque jour de retard donne droit au Propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à la semaine quelle que soit la cause du retard. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le Locataire doit contacter le Propriétaire et s’entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être évoqué comme motif valable de retard, le Chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité.
Lors de la restitution du Bateau, le Locataire et le Propriétaire revoient ensemble l’inventaire et l’inspection du Bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état d’ordre et de propreté, les pleins de consommables complétés. A cette occasion les deux parties remplissent le document d’état des lieux de sortie.
Le Locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le Bateau, le moteur et son équipement. Si le Bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du Locataire.

MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Aucune modification n’est possible après le paiement de la location sur le site.
De plus, toute fin de location anticipée, ne pourra donner le droit à un quelconque remboursement de la part de SEA YOU.

ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une réservation après la confirmation et le paiement de la location seulement pour les cas suivant :

  • Le Propriétaire :

Le Propriétaire ne peut annuler une demande de location qu’il a au préalable validé hors cas de force majeure à savoir si le Locataire n’a pas les documents nécessaires pour la location de l’embarcation ou pour cause météorologique.
Documents insuffisants du Locataire : Dans le cas où, le Propriétaire se voit annuler une location où le Locataire n’a pas les documents nécessaires pour la location lors de la Prise en main du Bateau. Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Locataire. Le Propriétaire percevra le Prix Propriétaire déduction faite des frais de service de SEA YOU. Le Locataire est responsable de s’informer et d’apporter avec lui tous les documents nécessaires à la navigation lors de la Prise en main du Bateau.
Météo : Dans le cas où la météo est la cause d’une annulation, les deux partis doivent fournir à SEA YOU un document officiel du port d’attache du bateau stipulant du bulletin météorologique empêchant toute sortie en mer afin de démontrer ce cas de force majeur.

Dans le cas d’une annulation pour raison météorologique empêchant toute sortie en mer, SEA YOU remboursera, dans un délai de 15 jours par virement bancaire, le Locataire, du Prix Locataire déduction faite des frais de service SEA YOU qui sont remboursés sous forme d’un avoir valable un an. Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant.

En cas d’annulation sans motif du Propriétaire, une pénalité de 100 euros pourra être appliquée par SEA YOU, ce que le Propriétaire accepte.

  • Le Locataire :

Le Locataire peut annuler une location s’il s’aperçoit que le Bateau n’est pas conforme à l’Annonce mise en ligne par le Propriétaire.
Dans ce cas, le Locataire doit contacter le service client de SEA YOU et fournir un document qui puisse le justifier.
Après examen du dossier, le Locataire sera remboursé du Prix Locataire déduction faite des frais de service SEA YOU qui sera remboursé sous forme d’un avoir valable un an.
Dans tous les cas, pour toute demande d’annulation, les deux partis doivent contacter le service client de SEA YOU à contact@sea-you.com et fournir le plus de justificatifs possibles dans un délai maximum de 24h suivant la date de Prise en Main. Sans ce contact et sans les justificatifs qui pourront être demandés par SEA YOU, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Si un parti contacte SEA YOU mais que l’autre parti reste sans réponse dans un délais de 24h, SEA YOU se réserve le droit de décider de l’issue de la demande sans qu’aucune réclamation ne soit possible à postériori.

SEA YOU et le Propriétaire s’engagent à rembourser le Locataire si l’annulation intervient dans les cas cités ci-dessus, dans un délai raisonnable suivant le cas.
Le Locataire et le Propriétaire renoncent à demander une quelconque indemnisation à SEA YOU au titre d’une annulation de location.
Pour toute demande d’annulation, lorsqu’une location est effectuée avec un Propriétaire Professionnel, le Locataire s’engage à demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des frais de service SEA YOU) directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de SEA YOU à ce titre.
Le Propriétaire Professionnel peut suggérer au Locataire un remboursement ou un report de la location, en fonction de ses conditions commerciales spécifiques. Dans le cas d’un remboursement, le Propriétaire Professionnel remboursera le Prix Locataire déduction faite des frais de service de SEA YOU. Ces frais de service seront remboursés au Locataire sous forme d’un avoir valable un an.

CONDITIONS D’ANNULATION PRÉDÉFINIES

Le Propriétaire peut choisir quelles conditions d’annulation il souhaite proposer au Locataire, qui peut les consulter avant de réserver.

Flexible :

Annulation jusqu’à 48h avant le jour du départ (jour et heure spécifiés dans l’email de confirmation de la réservation).

Passé ce délai, le Locataire ne sera pas remboursé.

Dans le cas d’une annulation flexible, si l’annulation est demandé, SEA YOU remboursera, dans un délai de 15 jours par virement bancaire, le Locataire, du Prix Locataire déduction faite des frais de service SEA YOU qui seront remboursés sous forme d’un avoir valable un an.

Modérée :

Si l’annulation est demandée plus de 2 semaines avant le jour du départ (jour et heure spécifiés dans l’email de confirmation de la réservation), le Locataire devra alors au Propriétaire 50% du coût de la location.

Si l’annulation est demandée à partir de 2 semaines avant le jour du départ (jour et heure spécifiés dans l’email de confirmation de la réservation), le Locataire devra alors au Propriétaire 100% du coût de la location. Le Locataire ne percevra aucun remboursement.

Stricte :

Aucun remboursement n’est possible. En cas d’annulation, le Locataire sera redevable de l’intégralité du coût de la location.

Les conditions dites modérées s’appliquent automatiquement par défaut si le Propriétaire n’a sélectionné aucune des trois conditions d’annulation.

RÈGLEMENT PROPRIÉTAIRE

SEA YOU versera la somme due au Propriétaire, sur la méthode de paiement que ce dernier aura au préalable indiqué dans son profil, dans la section méthode de paiement.

Le Propriétaire dispose de deux options. Soit l’option Stripe connect, qui lui permet de recevoir son montant rapidement soit 24h après la location effectuée. Soit par virement bancaire. Dans ce cas, le virement bancaire prendra en moyenne entre 5-7 jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés. A noter que cela est une moyenne et dépend des délais bancaires se rattachant à la banque de chacun.

SEA YOU ne peut voir sa responsabilité engagée concernant la date exacte à laquelle le propriétaire recevra sa somme due. Ce que le propriétaire accepte.

Une commission de 5% sera prélevé sur le montant du propriétaire correspondant au frais de service et fonctionnement du site.

ASSURANCE

Tous les Bateaux sur la plateforme doivent avoir une assurance annuelle. Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Bateaux couverts par une assurance annuelle quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel du Bateau.
Le Propriétaire Particulier doit également avoir une assurance « location entre particuliers » de même que le Propriétaire Professionnel doit posséder une assurance valide lui permettant de louer son Bateau, en plus de l’assurance annuelle du Bateau, s’il souhaite louer son Bateau « sans capitaine » à savoir une location où le Locataire est le chef de bord.
D’autres assurances complémentaires facultatives, de rachat de franchise et d’assistance peuvent être souscrites par le locataire. Le Locataire est tenu de s’en informer lui-même.
De ce fait, aucun des partis ne peut engager la responsabilité de SEA YOU à ce titre.

PAIEMENT SÉCURISÉ

Les transactions sont sécurisées et assurées par la société STRIPE.
L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE et les accepte sans exception ni réserve.
L’Utilisateur de la Plateforme s’engage à effectuer des paiements exclusivement en ligne et sur le site internet de SEA YOU, avec une carte de paiement au nom du Locataire. SEA YOU n’est pas responsable des paiements effectués en direct entre Propriétaire et Locataire. SEA YOU garantit seulement les paiements sécurisés effectués sur le Site par l’intermédiaire de STRIPE.
Le Locataire autorise la Société à prélever sur son compte bancaire le montant total de la réservation, qui inclus la rémunération du Propriétaire et les frais de service de SEA YOU ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SEA YOU est un simple intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs. SEA YOU ne peut être tenue pour responsable de toutes contestations relatives au Contrat de location, au document sur l’état des lieux, de tous préjudices subis en cas de sinistres, de tous désaccords entre Locataires et Propriétaires. Durant toute la durée de la location, le Locataire est tenu unique est seul responsable de tous les sinistres matériels ou immatériels causés.
SEA YOU ne peut être engagé du non respect par les Utilisateurs de toutes obligations à savoir les obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts. SEA YOU n’est pas tenu responsable du non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur. SEA YOU n’est pas responsable des informations que les Propriétaires et Locataires lui transmettent et mettent en ligne sur la Plateforme. SEA YOU ne peut être tenu responsable pour des faits dus à un tiers ou de la victime du dommage.
SEA YOU n’est pas responsable si un Utilisateur perd ses codes d’accès ou qu’un Utilisateur utilise les codes d’accès d’un autre Utilisateur. SEA YOU n’est également pas tenu responsable si un de ses Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU. SEA YOU n’est pas responsable de la perturbation de l’utilisation du service en ligne, de tous dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service à distance ainsi que toute atteinte à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages au matériel informatique des Utilisateurs et à leurs données.
SEA YOU rappelle qu’elle n’est pas responsable des informations transmissent et mises en ligne par les Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les commentaires et évaluations. SEA YOU n’est pas responsable de la non conformité d’une Annonce. SEA YOU n’est pas responsable de l’utilisation non conforme du Service ou du Site par l’Utilisateur. SEA YOU n’est pas responsable de la relation entre Propriétaire et Locataire. En cas de litige et de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SEA YOU. SEA YOU n’est pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire ou de tout désaccord entre le Locataire et le Propriétaire concernant le versement du dépôt de garantie au Propriétaire. SEA YOU ne pourra être tenu responsable, en aucun cas, de réparer un dommage direct ou indirect quand bien même SEA YOU aurai été informé de l’éventualité d’un tel dommage.  SEA YOU rappelle que les Bateaux en ligne sur la Plateforme, ne lui appartiennent en aucun cas et n’est en ce sens, pas tenu responsable du bon fonctionnement des Bateaux.

EXCLUSION UTILISATEUR 

SEA YOU a le droit de supprimer un compte Utilisateur, à tout moment et sans préavis si la Plateforme s’aperçoit que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU.
En plus des obligations décrites dans les présentes CGU, il est strictement interdit à tout Utilisateur d’échanger ses coordonnées personnelles, sous peine d’être exclu de la Plateforme ainsi que d’être prélevé d’une pénalité forfaitaire de 150 euros.

LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Du fait que SEA YOU n’a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. SEA YOU ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et ne peut supporter toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces sources externes.
Aussi, SEA YOU ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou Services disponibles sur ces sources externes ou ces sites.

DONNÉES PERSONNELLE – COOKIES

SEA YOU collecte certaines de vos données personnelles conformément dans le respect de la vie privée conformément à la loi en vigueur. Dès votre inscription, vous acceptez ce traitement des données personnelles et le reconnaissez en utilisant la Plateforme.
La Plateforme fonctionne à l’aide de « cookies ». Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de l’Utilisateur. Ces cookies servent notamment à améliorer et faciliter la navigation sur le Site. L’Utilisateur dispose du droit de désactiver ces cookies sur son logiciel de navigation internet. Cependant cette opération entraînera la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l’altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion ou cookies peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • La Société

Le contenu du Site, la marque, les textes, les photographies, les images, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SEA YOU et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de SEA YOU, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
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  • Personnes tierces

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SEA YOU s’engage à protéger vos informations personnelles et la présente politique de confidentialité vous explique comment nous recueillons vos données personnelles, comment nous les stockons, comment nous les utilisons et comment nous les gardons sécurisées. Nous utiliserons vos informations en respectant toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD).  Nous nous engageons à garantir la sécurité de vos informations, de sorte que celles-ci soient conservées dans un environnement sécurisé et que leur accès soit limité selon le principe du “besoin de savoir”. Pour empêcher tout accès ou toute divulgation non autorisés, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour sauvegarder et protéger les informations que nous recueillons en ligne.

 CE QUE NOUS RECUEILLONS SUR VOUS

Nous traitons les données personnelles de nos clients et intermédiaires. Nous pouvons recueillir, stocker et utiliser les informations personnelles suivantes vous concernant :

  1. Les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous renseignez sur nos services.
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  5. Toute autre information que vous nous fournissez, y compris les cartes de visite.

Veuillez nous faire savoir si les données personnelles que nous détenons à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.

Les données que vous nous fournissez peuvent inclure :

  1. Nom, adresse, pays
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  4. Permis bateau
  5. Date de naissance
  6. Nationalité
  7. Détails bancaires
  8. Expérience professionnelle
  9. Locations que vous avez effectuées

10. Frais et modalités de paiement

11. Des informations sur vos préférences

Nous recueillons également des informations sur vos visites et votre utilisation du présent site internet. Cela inclut la collecte d’identifiants en ligne uniques tels que les adresses IP, qui sont des numéros identifiant de manière unique un ordinateur ou un autre dispositif spécifique sur internet. Pour plus de détails, veuillez consulter notre section sur les cookies.

CE QUE NOUS FAISONS DE VOS INFORMATIONS 

Nous promettons de n’utiliser vos données personnelles en conformité avec vos souhaits, et de toujours respecter votre vie privée. Nous traitons vos données aux fins suivantes, et en vertu des motifs juridiques suivants :

Finalité : vous fournir nos services et traiter les demandes ou requêtes à leur sujet, conclure un contrat avec vous et nous aider à fournir ou à administrer nos services.

Base juridique : le traitement est nécessaire pour satisfaire aux obligations contractuelles que vous avez contractées en tant que client, fournisseur ou travailleur. En d’autres termes, nous utilisons vos informations personnelles pour remplir les services que vous nous avez demandés.

Objectif : traiter votre demande de service, percevoir le paiement et vous tenir informé de l’état et des changements.

Finalité : pour vous tenir informé des services et des chartes qui vous intéressent. Pour tenir à jour les dossiers des membres, fournisseurs et travailleurs actuels, passés et potentiels. Pour l’analyse et les statistiques afin de nous aider à améliorer nos services et notre site internet. A des fins d’études de marché, pour mener des enquêtes de satisfaction auprès des clients et répondre à vos visites sur le site internet afin d’améliorer nos services. Pour vérifier votre identité. Pour vous fournir des données, des nouvelles et des informations utiles par courrier postal et électronique. Pour maintenir vos préférences de contact. Pour administrer notre site internet et en assurer la sécurité. Pour surveiller les courriers électroniques entrants et sortants de l’entreprise, qui peuvent contenir des données personnelles.

Base juridique : pour nos intérêts commerciaux légitimes. Nous avons procédé à une évaluation des intérêts légitimes dans laquelle nos intérêts et ceux de nos clients, fournisseurs, contacts commerciaux et prospects sont mis en balance.

Objectif : pour la prévention de la criminalité et de la fraude.

Base juridique : pour nos intérêts commerciaux légitimes et pour satisfaire à nos obligations légales.

Objectif : vérifier le respect des conditions d’utilisation de notre site internet. Pour vous envoyer les courriels et les bulletins d’information que vous avez demandés.

Base juridique : votre consentement.

Nous conserverons vos données personnelles au sein de SEA YOU et de nos tiers de confiance, sauf si la divulgation est requise par la loi, par exemple à des organismes gouvernementaux et des forces de l’ordre. Par exemple, s’il est nécessaire de se conformer à une procédure judiciaire en cours, à une ordonnance du tribunal ou à une procédure judiciaire dont nos sites internet font état.

 POLITIQUE DU COURRIER ÉLECTRONIQUE 

Tous les courriers électroniques envoyés par SEA YOU et toutes les pièces jointes sont confidentiels et peuvent également être privilégiés. Si vous n’êtes pas le destinataire, ne divulguez pas, ne copiez pas, ne faites pas circuler ou, de toute autre manière, n’utilisez pas ou ne vous fiez pas aux informations contenues dans un courriel de SEA YOU ou dans une pièce jointe. En cas de réception par erreur, informez immédiatement l’expéditeur et supprimez le courriel et toute pièce jointe de votre système. Il n’est pas possible de garantir que les e-mails sont sécurisés ou exempts d’erreurs car le message et toutes pièces-jointes pourraient être interceptés, corrompus, perdus, retardés, incomplets ou modifiés. SEA YOU n’accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par un courriel ou une pièce jointe et peut surveiller le trafic des courriels.

 A DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES 

Vos informations seront utilisées par les parties suivantes, sous notre contrôle :

  1. Google qui fournit nos systèmes de bureau et de courrier électronique
  2. La société de support technique qui gère notre système de gestion de la relation client
  3. Notre société de soutien informatique
  4. Le développeur qui développe et soutient notre site internet
  5. Organismes de sécurité sociale de France pour les permis de travail et les paiements de sécurité sociale

Nous conserverons vos données personnelles au sein de SEA YOU et de nos tiers de confiance, sauf si la divulgation est requise par la loi, par exemple à des organismes gouvernementaux et à des organismes chargés de l’application de la loi.

LA DURÉE DE CONVERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES 

Lorsque vos informations ne sont plus nécessaires ou ne sont plus pertinentes, nous veillerons à ce qu’elles soient éliminées de manière sécurisée.

VOS DROITS ET CONTRÔLE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En vertu du règlement général sur la protection des données, vous avez des droits sur la manière dont vos données sont traitées. Ces droits sont résumés ci-dessous. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter notre service à l’adresse suivante : contact@sea-you.com

Accéder à vos données personnelles en faisant une demande d’accès à l’objet.

Vous avez le droit à tout moment de nous demander quelles sont les informations personnelles que nous détenons sur vous, et de nous demander de mettre à jour, de modifier ou de supprimer toute donnée incorrecte ou périmée. En tant que responsable du traitement des données, nous serons aussi clairs et transparents que possible et répondrons dans les meilleurs délais à toute demande de divulgation ou de modification des données.

Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de divulguer ou de supprimer vos données. En raison de la nature sur mesure et personnalisée de nos services, il peut s’écouler deux semaines avant qu’une modification ne prenne effet, mais nous ferons tout notre possible pour que ce délai soit réduit au minimum.

La rectification, l’effacement ou la limitation de vos informations lorsque cela est justifié. L’exactitude de vos données personnelles est importante pour nous. Vous pouvez à tout moment rectifier/mettre à jour vos données personnelles, y compris votre adresse et vos coordonnées. Si vous constatez à tout moment une quelconque inexactitude dans vos données, nous les supprimerons ou les corrigerons rapidement à votre demande. Une preuve d’identité peut être exigée dans certaines circonstances.

S’opposer au traitement de vos informations lorsque cela est justifié

Vous avez le droit de “bloquer” ou de supprimer le traitement de vos données personnelles. Toutefois, nous conserverons juste assez de vos données personnelles pour garantir le respect de cette restriction à l’avenir. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, à des fins de marketing et de recherche. Dès la première communication de notre part et chaque communication marketing que nous vous enverrons par la suite, vous aurez le droit de vous opposer au marketing. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en contactant notre équipe : contact@sea-you.com

TRANSFERTS DE DONNÉES

Vos données personnelles peuvent être stockées, traitées et transférées en dehors de l’EEE afin que nous puissions utiliser vos données personnelles comme décrit dans la présente politique. Nous veillerons à ce que tout transfert de vos informations personnelles d’un pays à l’autre soit conforme aux lois sur la protection des données et la vie privée qui nous sont applicables. Les lois européennes sur la protection des données comprennent des règles spécifiques sur le transfert d’informations personnelles en dehors de l’EEE.

 Lors du transfert d’informations personnelles en dehors de l’EEE, nous le ferons :

  1. Inclure dans nos contrats avec ces tiers des clauses types de protection des données approuvées par la commission européenne pour le transfert d’informations personnelles en dehors de l’EEE (il s’agit des clauses approuvées en vertu de l’article 46.2 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
  2. S’assurer que le pays dans lequel vos informations personnelles seront traitées a été jugé “adéquat” par la commission européenne en vertu de l’article 45 du GDPR.

CONTACTEZ-NOUS

Ce site internet est détenu et exploité par SEA YOU SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro 881 848 840.

Si vous avez des questions concernant la politique de confidentialité ou vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@sea-you.com

NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi en vigueur, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et soumises à la loi française.

Dernière mise à jour : 18/05/20

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